X..., sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

de l'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait

département de l'Ariège, 7 juin 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant

grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant

qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer, alors : « 2/° qu'en retenant, par motifs propres, qu'il n'existe pas d'élément de preuve quant à la matérialité de l'infraction de recel qui pourrait

[I], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

dont il est régulièrement saisi, méconnaissant son office et violant l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'il ne peut ordonner une mesure d'expertise portant

H..., auquel la société Miradex, le 1er janvier 2013, avait proposé d'apporter une modification portant sur la durée du travail et la structure de la rémunération du salarié sans recueillir son accord

[N] a signé le compromis de vente portant sur l'immeuble sis [Adresse 1], la société Générale Immobilière Compagnie n'était pas encore propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'en se bornant à affirmer

victime comme étant l'auteur du geste ayant occasionné les blessures subies par elle ; qu'il a été vu peu après les faits partir au volant de son véhicule Peugeot 305 ; que son frère a déclaré : "il se pourrait

ex-employée licenciée, d'avoir pris et falsifié une photocopie d'un justificatif comptable pour l'utiliser en justice ; qu'elle avait avoué avoir pris la photocopie mais déniait l'avoir annotée en y portant

alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait

demeurant, en avoir reçu la copie, était irrégulière, mais devait constater que l'appel relevé le 22 novembre 1994 était irrecevable, comme tardif ; "alors en tout état que la lettre recommandée portant

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de