1993 ; Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point

l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point

retrait d'activité à 55 ans et après, de sorte que l'article 4 du statut du personnel mis en congé de longue durée a prévu que la période de ce congé sera prise en compte au regard de l'acquisition de points

X... de sa demande en nullité de la signification précitée faite à domicile fondée sur les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile sans s'expliquer sur ce point, le tribunal aurait

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que si dès lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point

de départ de la prescription le jugement du 21 juillet 2009, motif pris de ce que les intimés ne la contestaient pas ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier le bien-fondé en droit du point de départ de

au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer ses fonctions représentatives au cours d'une journée de travail ; qu'en affirmant que ce temps de déplacement entre le point

1999, en faisant interdiction à la SCI Benirimmo et à la société S2FOI d'exploiter sur les parcelles de terrain cadastrées [...] et [...] situées au sein du centre commercial Duparc à Sainte-Marie, un point

courait « à compter de la date portée en tête du présent acte », laquelle était incomplète et indiquait seulement « l'an deux mille quatorze et le », ce dont il résultait que, faute d'indication du point

selon le moyen : 1°/ qu'une saisie-attribution peut être abusive à raison de l'intention et notamment de l'intention de nuire qui anime le créancier saisissant ; que faute de se prononcer sur ce point

X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant

la situation du garant, pour ne considérer que la situation de l'assureur (dont le coût a été intégralement payé) et retenir que ce dernier risquerait, en l'absence de clause et donc en l'absence de point

Elle soutient que ce point ne fait l'objet d'aucune opposition de M. T..., qui pourtant conclut au débouté de ce chef.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans, après avoir répondu affirmativement à des questions interrogeant la cour et le jury sur le point

[G] ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé cette irrégularité dès lors qu'il avait cependant eu connaissance du point de départ du délai d'un mois, pendant lequel il pouvait

de nature à mettre en danger l'ordre et les moeurs, mais à raison du fait que la publicité des débats peut être dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; qu'en faisant porter son examen sur le simple point

. ; qu'en se prononçant exclusivement sur le point de savoir si Jacques A... était présent sur les lieux, sans s'interroger sur l'un et l'autre des deux points qui viennent d'être évoqués et qui étaient