Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

Vu : -les autres pièces du dossier ; -les requêtes n° 2307094 et n° 2307095 enregistrées le 22 novembre 2023 tendant à l'annulation des décisions contestées.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, prononçant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

Or, il résulte des pièces produites que le bail a été résilié en lien avec un défaut de paiement des loyers par la société M.

Bernard L..., 37 / de M. Jean-Pierre Lab, 38 / de Mme Christine J..., 39 / de M. Alain M..., 40 / de M. Kamel Y..., 41 / de M.

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

Jean-Pierre C..., pris tant en sa qualité d'associé qu'en sa qualité de représentant légal de la société TIE, demeurant ..., 2°) de Mme B...

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le défaut de pièce utile jointe à la requête Il est contesté le fait que la requête transmise ne comportait pas l'OQTF du mois d'octobre 2024.

de type brasserie-restaurant en dehors de Paris et sa région (pièce 7.2) ; que ces cinq établissements ont un nombre de salariés équivalent (pièce 7.2) ; qu'ainsi, les cinq établissements sélectionnés

de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.