l'issue de son congé annuel, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement d'une somme représentant le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir

E... a formé diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi

1979 qui précisait le montant des ressources garanties aux salariés avant l'âge de 60 ans en période de préretraite, puis à partir de 60 ans après la liquidation de la retraite, les intéressés devant percevoir

plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de leurs droits et en conséquence à être autorisé à percevoir

raison de dissensions entre la SCI et l'association et des difficultés financières rencontrées par cette dernière, la SCI a récupéré les lieux loués le 15 mars 1991 sans donner de préavis et sans percevoir

[E] dans la négociation de celle-ci et la perte de chance de percevoir une indemnité plus élevée, la société Sarah l'a assigné ainsi que la SCP en responsabilité et indemnisation.

Il est ainsi apparu que les dirigeants de ces sociétés, utilisant les dispositifs incitatifs de l'Etat, ont mis en place un système leur permettant de percevoir les financements au titre des formations

que l'employeur étant tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour un même travail, cette dernière est fondée en application du principe "à travail égal, salaire égal", à percevoir

Le coefficient appliqué au montant de l'IFSE d'un agent qui ne percevait pas la prime de sujétion spéciale dans son poste d'origine et la percevra dans son poste d'accueil est fixé à 0.5. 6.

que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il n'en reste pas moins que salarié percevait

[E] n'était légitime à percevoir aucune somme au titre de ce poste ; qu'en accordant ainsi la priorité au tiers payeur sur l'indemnité due par l'assureur quand elle était au contraire tenue, en vertu du

Y... ait été le seul des quelques 220 cadres de l'établissement, à ne percevoir aucune prime de ce type pour les années 1991 à 1995 ; qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait pas dire que ces

de 72 250 francs ; qu'il apparaissait, par ailleurs, qu'un prêt de 80 000 francs avait été aussi sollicité dans les mêmes conditions pour un certain William Z..., sur lequel la menuiserie Vareille percevra

contesté le refus de prise en charge du certificat de rechute par devant la [2] et considère que si le taux médical est de 15% , il doit bénéficier en sus d’un coefficient professionnel de 50% expliquant percevoir

l'arsenal de la Marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la garantie souscrite le 1er juillet 1980, qui devait lui permettre de percevoir

Le médecin indique : «il est souhaitable de le laisser continuer à percevoir son AAH afin d'éviter de le déséquilibrer et d'entraîner une rechute car sa fragilité reste d'actualité et est présente à tout

. - Réparation - Caractère forfaitaire de la pension - Accident de service survenu à un médecin hospitalier - Victime percevant d'autres revenus en sus de la rémunération de son activité hospitalière

X... ne percevait qu'une somme mensuelle de 2. 800 euros, le cas échéant augmentée de dividendes, que M.