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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Xc/Monsieur Rolland Y

6253cd19bd3db21cbdd92404

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Pascal X...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304735_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par arrêté du 3 janvier 2023, le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c2

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, FAITS et PROCEDURE : Fabrice Y... est propriétaire à La Rivière Saint-Louis (Réunion) d'une parcelle de terrain cadastrée EX 403 séparée de la voie publique par les parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515993_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés d’ordonner une expertise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104897_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne " Chez Andréas ") le 11 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50b8

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

, au profit de la commune de Saint-Esprit, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

installée sur la parcelle cadastrée section AO n° 2 et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de cette statue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401038_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 15 mai 2023, Mme B a informé le maire de Saint-Mariens de travaux réalisés sur les parcelles voisines de sa propriété sans autorisation, dans un

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302565_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Mais, par un courrier du 8 juin 2023, Mme C, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 942, a demandé au maire de retirer cet arrêté et sa demande a été implicitement rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831b

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Les époux E... les ont acquises : - parcelles C 884 et C 885, suivant acte du 23 septembre 1993, moyennant le prix de 302.266 F, soit 46.080,15 euros (3,51 euros le m ) ; - parcelle C 886, suivant acte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

(ARS) de l'Océan indien a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS JD Pharma du 10 rue Pajot à Sainte-Marie au 32 rue Michel-Ange dans la même commune, ainsi que la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306627_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C..., représenté par Me Genique, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a accordé un permis de construire à Mme D...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404571_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C..., représenté par Me Genique, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a accordé un permis de construire à Mme D...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6305bf3936772dc563366374

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[Cadastre 11], au droit de la rue de Saint Marc, avec empiétement sur ladite parcelle sur une largeur d'un mètre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03513_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que les parcelles cadastrées section ZL n° 2 et section ZN n° 2 et 7, situées à Saint-Connec, d’une contenance totale de 39,3009 hectares.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f25

Appel

28 février 2002

28 février 2002

H... demeurant : Les Essertines Fraction de Rochetaillée 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître CHALENDAR APPELANTE ---------------- - SCP DUTRIEVOZ . MADAME JOURJON Marie-Antoinette B....

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818252

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur

Source officielle
CC

civ3

61372488cd5801467741649a

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465124.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, Benoit, Marie, Caroline, Pascal

SIREN 106633217Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

07/07/2026

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Radiations

PSL PROD ANIMATION, SAINT LAURENT, Pascal, Marie

SIREN 532169844Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

10/10/2023

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Créations

Marie-Sainte, Pascal Richard

SIREN 947714861Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

27/12/2022

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Radiations

Marie-Sainte, Terry,Pascal

SIREN 811061019GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

17/01/2021

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Modifications diverses

SAGET LA PERRIÈRE, Marquis de Marigny, Hubert Legrand, Charles Ducrot, Jean Roblin, Jean Dumont, Arnaud de Lasalle, Cave Saint Vincent, Guy Saget, Marie de Beauregard, Pierre Yves Alexandre, Loiret-Frères, Pascal Langeais à Chinon (37), Raymond David à Saint Nicolas de Bourgueil (37), Louis Nerot à Bourgueil (37), Jean-Yves Heraud à Saumur (49), Pierre Nivot à Sancerre (18), Patrick Remond à Pouilly sur Loire (58), Jean Paul Labaume, Alexandre Jeannot, Béatrice et Jean Besnard, Pierre Dreux, Dominique Colin, Pascal et Monique Beudin, Marcel Gentil, Henri Lepetit, Pierre Archambault, Vins et grands Domaines de Loire, René Carroi, Olivier Breuzard, Joseph Balland, Chapuis, Guy Saget, La Perrière, Pierre Archambault, Locus, Emile Chupin, Guy SAGET, Joseph Balland-Chapuis, Balland-Chapuis, Le Chatillet, Comte Thibault, Cuvée Marguerite Marceau, Domaine Balland-Chapuis, J.B.C., Luc Javelot, Les Grandes Espérances, Les Eclaireurs, La Mulonnière

SIREN 304890817GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

25/10/2020

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