[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1301067 - Représentant : Me Pascal

d'un titre établissant son droit de passage sur la parcelle des consorts C...

Le 20 janvier 1943, le père du requérant acheta une parcelle d’une superficie d’un hectare, soixante-treize ares et treize centiares sis sur la commune d’Overijse.

ainsi l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la Plage, sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret, sur la parcelle cadastrée section LH n°128, et d'en étendre la surface sur la parcelle voisine cadastrée LH n°131 après démolition de la

des consorts W... ; - qu'un caniveau construit avant la donation par leur mère des parcelles [...] et [...] , reprend les eaux depuis la traversée du [...] jusqu'au milieu de la parcelle [...] , issue

0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle.

2005) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc (la société), à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle

DP 0608822S0606 en date du 29 avril 2022, l'ensemble obstruant l'accès à la voie privée en violation de la servitude de passage accordée à l'Hôtel Danemark ; - ordonner la remise en état du passage dans

communales Section C parcelle n° 207 lots 10, 11, 12, 91, 92, 93, 97, 98, 99, 139 et 140 et Section 4 parcelle n° 61 lot 61, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

d'un escalier extérieur, la création d'un loft de 130 m² au second étage du bâtiment principal et celle de trois studios et d'un local technique dans un bâtiment à usage de dépendances en fond de parcelle

La requérante refusa la parcelle de terrain qui lui était proposée en échange.

: 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 9 octobre 2006, présentée par M. Pascal A ; M.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pascal, président-rapporteur - et les observations de Me Helali, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

fiches d'immeubles) que la parcelle cadastrée section AW 57 située à Saint Martin, lieudit... d'une contenance de 84a 78ca de même que la parcelle cadastrée AW 261 située à Saint Martin, lieudit... d'une