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H et Mme E un permis de construire en vue d'édifier, sur la parcelle cadastrée ZV n° 125p, située sis 11 H de la rue Ménouriais, une maison individuelle, correspondant au lot n° 6 du lotissement autorisé

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de Guérande a délivré un permis d’aménager à la société Ty Promotion Rénovation en vue de la création de cinq lots à bâtir et d’un îlot social sur un terrain sis chemin de Kerhue à Guérande, sur la parcelle

DU 18 JANVIER 2023 N° RG 21/04775 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVHO AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VOLTAIRE II représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA COLBERT

par acte notarié du 7 juin 1989, à la société Alsaf, pour un prix déterminé, payable immédiatement pour une part en numéraire, le solde étant constitué par la remise d'un immeuble à édifier sur une parcelle

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Quant à la parcelle de terrain, le tribunal nota qu’elle était toujours la propriété du second requérant et de son frère.

par le réseau de l'exposante ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt de l'environnement, du site et du paysage avoisinant ; si la parcelle est

La parcelle d'assiette du projet d'extension était à cette date classée en zone UB du plan local d'urbanisme.

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Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2019), un tribunal de commerce a, le 5 mai 2017, condamné M.

choc; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de tels éléments ne caractérisaient pas une vitesse excessive, en pleine agglomération, du cyclomotoriste qui tentait de forcer le passage

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/