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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
00004 pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation partiellement détruite en août 2024 lors de la réalisation de travaux de consolidation, sur un terrain situé 9 lieu-dit « D... », parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303803_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
notamment des photographies produites, qu'en ce qu'elle prive Mme A de la possibilité de régulariser et d'achever la réalisation du hangar agricole en mettant hors d'air et hors d'eau notamment sa charpente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La SCI Senana a acquis une propriété située chemin du Conteo à Nice, sur les parcelles cadastrées section IH n° 126 et 130.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dcb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
est commun à ces deux dernières propriétés ; - d'ordonner au défendeur d'enlever ou de faire enlever les barrières et fermetures du passage litigieux ainsi que les objets encombrants dudit passage et
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression de passages injurieux : 14.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2000443_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression de passages injurieux : 14.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS n°177 située 17 rue du trou normand à Domont.
Source officielle1ère Chambre
5fda0231eec5bb443dc8511f
16 octobre 2019
16 octobre 2019
E[Cadastre 1]), une maison d'habitation « Jourdenia » (sur une parcelle cadastrée E[Cadastre 2]) et une maison d'habitation « Machelania » (sur une parcelle cadastrée E[Cadastre 3]).
Source officielle1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
21 août 2012
Il soutient en substance : - sur la compétence, qu'en application de l'article 653 du code civil, le mur pignon séparatif des deux immeubles dans lequel la charpente de l'immeuble communal était encastrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106880_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
délivré à Mme E un permis de construire pour la " transformation d'une ruine existante en maison d'habitation sur deux niveaux sans extension ", sur un terrain situé au lieu-dit " Le Petit Pouget ", parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100615_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 26 septembre 2020, la société Arconance a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments à usage collectif, comportant 30 logements, sur la parcelle cadastrée à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prenant effet le 1er janvier 2006, M. et Mme B, en qualité d'usufruitiers, et la SCI Larrouleta ont donné en location, pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 36 000 euros, diverses parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401107_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
E B et Mme A D ont acquis une maison à usage d'habitation composée d'un étage, située 788 lieu-dit " Lamolle " sur le territoire de la commune de Capian (33550) sur une parcelle cadastrée section D 787
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aeeccdc6046d470a58ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’expert a précisé que le péril constituait également un danger pour les parcelles voisines.
Source officielle1ère Chambre
5fdbf0f80155cd1191e6a1e4
15 janvier 2019
15 janvier 2019
L'acte ne mentionne pas l'existence de servitudes active ou passive hormis une servitude d'échelage portant sur le mur Nord privatif de la parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en application de l'article 31-I-1 b) du code général des impôts ; en effet, le corps de bâtiment concerné par les travaux comporte deux bâtiments distincts et seul l'un d'entre eux, situé sur la parcelle
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665686
16 avril 1982
16 avril 1982
L'EXCEPTION DU CENTRE-VILLE DE POITIERS ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DU POITOU-CHARENTES
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020174
14 mars 2001
14 mars 2001
Gérard C..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800) et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRUNELAS ET DE MONTIGNAC, dont le siège est 11 place des Marronniers à Salignac-sur-Charente (17800), représenté
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077312
30 janvier 2019
30 janvier 2019
En vertu de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
Source officiellePage 98 sur 141