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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207b1
19 février 1998
19 février 1998
pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Medhi X... a été condamné le 27 novembre 1997 à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et qu'il a été libéré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC003113996
2 décembre 2003
2 décembre 2003
o 31139/96 présentée par Ahmet VEFA contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 2 décembre 2003 en une chambre composée de : Sir Nicolas
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12025
31 mai 2010
31 mai 2010
PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12025 P+B Pourvoi n° B 09-707.16 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 4 mars 2010 et présenté par la SCP Nicolaÿ
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500106_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claudie Haigneré, logement n° B105-29, rue Joseph Nicolas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500114_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claudie Haigneré, logement n° 404-29, rue Joseph Nicolas
Source officiellecr
61372576cd5801467741defc
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e329
19 avril 1995
19 avril 1995
neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAI
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa7
14 février 2006
14 février 2006
Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officielleRétention Administrative
6347ac3929ffd2adfff4f302
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 à 10h44 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301519_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301439
17 décembre 2015
17 décembre 2015
43 mètres et d'une largeur de 13 mètres, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et sans violer les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que c'est par erreur de droit et d'appréciation que le tribunal a annulé l'arrêté sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00621_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403118_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
E F B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401193_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00039
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589648
7 novembre 2012
7 novembre 2012
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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