la qualité de défendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite du rapport d'expertise du 21 juin 2017, le FGAO a présenté une offre d'indemnisation en retenant une réduction de moitié

individuel, aux mêmes tarifs et conditions que les actifs, s'il en faisait la demande et payait lui-même les cotisations ; que l'employeur finançait indirectement l'avantage en prenant à sa charge la moitié

individuel, aux mêmes tarifs et conditions que les actifs, s'il en faisait la demande et payait lui-même les cotisations ; que l'employeur finançait indirectement l'avantage en prenant à sa charge la moitié

organisme bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié

de Charleville-Mézières une déclaration préalable de travaux pour la construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BI n°959 située au 19 avenue de Montcy-Notre-Dame

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1993 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MENOTEY à Moissey (39290),

ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 et par Maître Brigitte BONANDRINI MOITON, avocat au Barreau de DIJON, avocat plaidant.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006), qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, la société civile immobilière Le Moivrier, (la SCI) a fait réaliser une

The applicant’s detention was extended on numerous occasions, mostly with reference to the risk of “social disturbance” that could be caused by his release given the gravity of the alleged crime in question

LOUIS , DEMEURANT A MORTAY-PAR-ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XW... GUY DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , - LA DEMOISELLE U... FRANCOISE DEMEURANT 27, RUE E.

France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'élection présidentielle, ont été montrées

A titre principal, en ce qui concerne le modèle de sac et de montre du "Set Ardar", CONSTATER que Mr.

reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 26 septembre 2005), que, condamné au paiement de la moitié

X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

verser une somme toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de son article 9 applicable aux représentants du personnel dont le crédit d'heures est supérieur à la moitié

Y... a commis une faute civile au préjudice de la société [...] en indiquant à celle-ci un taux de commission pour frais de courtage inférieur de moitié à celui réellement perçu par l'intermédiaire de

compensatoire devait être fixée par médiation ou par décision de justice, et qu'en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission, l'honoraire de résultat lui resterait dû pour moitié

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.