MERLE, Président de la Chambre de l'exécution, siégeant en rapporteur, Greffier : Mme Z..., Lors du délibéré : M.

n'était pas le motif de ladite décision ; que dès lors, la circonstance que cette indication serait erronée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que l'appréciation des mérites

the European Commission of Human Rights of 3 March 1997 drawing the attention of the Committee of Ministers to the Government of Turkey’s refusal to participate in the Commission proceedings on the merits

Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation

Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant

il se borne à solliciter du tribunal une mesure gracieuse et il n'entre pas dans l'office du juge administratif de se substituer au jury, qui porte une appréciation souveraine sur les compétences et mérites

contestée est fondée sur le motif tiré des capacités d'accueil votées par l'université et du nombre de candidatures examinées, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites

Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury, les moyens soulevés par

The Government did not submit their observations on the admissibility and merits of the application.

On 8 July 2005 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received and the applicant was invited to submit written observations in reply by 14 September 2005.

On 21 December 2005 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received and the applicant was invited to submit his written observations in reply by 13 March

By the same letter, the Court informed the parties that, in accordance with Article 29 § 3 of the Convention, it would decide on both the admissibility and merits of the application.

On 15 November 2006 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received and the applicant was invited to submit his written observations in reply by 23 January

, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil

On 20 October 2006 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received.

sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (…). ».

1269 (volume 1) et 1287 (volume 2), d'autre part, prononcé son déclassement du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé de la commune et, enfin, décidé que la vente à la SNC Mérimée

la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite