AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Source officiellePage 98 sur 1281
cr
6079a82d9ba5988459c4bf62
20 février 1990
20 février 1990
; qu'en l'espèce, la mission confiée à Mme A..., expert psychologue, s'inscrivait dans le cadre d'une expertise médico-psychologique et ne pouvait, de ce fait, qu'être confiée à un médecin ; qu'il en
Source officielle