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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec64

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

Source officielle

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf62

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

; qu'en l'espèce, la mission confiée à Mme A..., expert psychologue, s'inscrivait dans le cadre d'une expertise médico-psychologique et ne pouvait, de ce fait, qu'être confiée à un médecin ; qu'il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418971_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les lots n° 1, 2 et 5 de l'accord cadre n°2023-R063-000-000 portant sur la prestation de travail temporaire et de placement de personnel paramédical et médico-administratif

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed253

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

DUY Suzanne, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1982 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit du CENTRE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c26

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

La Mallet, 76290 Montivilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Clinique Médico-Chirurgicale du Petit Colmoulins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402865_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARIS V VENANT AUX DROITS DE LA CLINIQUE GENERALE DU SPORT ... 75005 PARIS représentée par Me Stéphanie WESTENDORP, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1230 substitué par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

. ; que le décès de la victime étant survenu à 2 heures du matin selon les experts médico-légaux, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c85593736057d78a9dc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ARRET N° 182 N° RG 19/00255 - N° Portalis DBV6-V-B7D-BH55K AFFAIRE : SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES [10] représentée par le Président de son Directoire domicilié en cette qualité au siège de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC007829611

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

It was located in the best district of Mexico City. 17.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683799

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

SI LA SECTION MEDICALE CONSIDERE QUE LES EXPLICATIONS DU MEDECIN NE SONT PAS JUSTIFIEES, ELLE LE MET EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SON ATTITUDE ET EN INFORME LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868402

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La CPAM du Tarn produit le colloque médico administratif où figurent 'les informations suivantes apportées par le médecin conseil, « maladie inscrite au tableau 57 C canal carpien, » sans que soit

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TA

9ème chambre

DTA_2300948_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a été employée du 23 janvier 2012 au 11 mai 2022, en qualité d’agent d’entretien, par l’institut médico-social (IMS) « Le Val Mandé ».

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04576_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Bordeaux d'annuler la décision, communiquée verbalement le 11 décembre 2019, par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux lui a retiré ses fonctions de responsable de l'unité médico-judiciaire

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TA

3ème chambre

DTA_2400453_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint à l'Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille de réintégrer M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505700_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505841_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal d’annuler la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 votée par l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale

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