au centre de rétention de : X se disant [G] [Z] né le 12 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 à 09 h 55 par courriel, par Me Mathilde

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

MINUTE N° 325/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ISOLATION DU DOMAINE FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre

SCIFODIAM, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE

ASSOCIES en la personne de Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D551 DÉFENDERESSE Madame [X] [V] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

barreau des Hauts de Seine DÉFENDEURS Monsieur [I] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [H] [U] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS Monsieur [N] [X] et Madame [W] [C] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathilde

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [11] Me Mathilde MARCHAND EXPÉDITION à : [C] [Y] Pole social du TJ de [Localité 16] ARRÊT DU : 01 JUILLET 2025

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

RG 23/03193 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EUI Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [F] Né le 13 Avril 1967 Chemin de l’oranger prolongé 34410 SERIGNAN Représenté par : Me Mathilde

Y..., domiciliée [...]                        , prise en qualité de curatrice de Mme Catherine X..., 2°/ à M.

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 26 Mai 2026 ; Par Madame Mathilde

MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

barreau D'AMIENS, substitué par Me Véronique SOUFFLET, de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

en la personne de Madame la Maire de Paris, Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Assistée

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.