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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449989.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de payer adressées à l'association et, à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue d'évaluer le montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466001.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toulouse d'annuler la mise en demeure et la contrainte émises par Pôle emploi respectivement le 7 septembre et le 4 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466256.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
décision du 16 avril 2019 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 20 février 2019 de récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454414.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454416.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454417.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454418.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501491_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501598_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503096_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La demande de condamnation du requérant aux dépens, présentée par la commune d'Anthy-sur-Léman, doit être rejetée, la commune ne précisant ni le montant ni la nature de ces dépens.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487697.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un jugement no 2204411 du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a enjoint à la caisse d'allocations familiales du Loiret de rectifier le montant des informations figurant sur le compte personnel
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493044.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206480_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475975.20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'une part, confirmé, sur son recours préalable, la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493381.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décembre 2021, confirmé la décision du 5 novembre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime mettant à sa charge un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496991.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd410fcdc6046d471fa2be
7 avril 2026
7 avril 2026
N° RG 25/00705 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f27e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CPAM des Hautes Alpes a fait connaître au conseil de la victime le montant définitif de ses débours, soit la somme de 942,79 euros.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad2b848dd6814c6031b
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03445 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOE6 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60408
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03448 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFB Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY
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