se fondant sur la seule circonstance qu'une indemnité avait été allouée à la victime pour l'assistance d'une tierce personne, sans justifier sa décision au regard des éléments propres invoqués par le mari

[X], mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures

qu'elle produit également une attestation d'un collègue qui travaillait sur le site du Rousset et n'a donc aucune pertinence sur les horaires effectués sur le site de Baziège, que l'attestation de son mari

une quelconque mention fallacieuse ; "alors que la citation reprochait à la prévenue d'avoir falsifié en y portant son propre nom la carte grise du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari

attaqué qui retient comme base d'évaluation du préjudice subi par l'époux de la victime sa part dans les revenus du ménage en y incluant le salaire de la victime et les prestations ASSEDIC perçues par son mari

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 avril 1996), d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... épouse X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté le mari

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que Tekla Walczak n'avait pas qualité pour vendre seule, en 1948, l'immeuble qu'elle avait acquis en 1936 avec son mari

de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation de Mme X... ne dit absolument pas que ce serait le docteur Y... qui aurait ordonné à Mme Z... d'effectuer des gardes de nuit auprès de son mari

Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par le mari

l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond auraient dû rechercher si les absences du mari

pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu, au soutien de sa décision, l'ensemble des documents versés aux débats par l'épouse sans aucunement examiner ceux versés par le mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le

plan de partage établi par un géomètre ayant été communiqué aux parties le 28 décembre 1985, Mme X... a soutenu qu'elle avait été induite en erreur, du fait que le garage figurait dans le lot de son ex-mari

1982, non infirmée à cet égard par arrêt du 26 mars 1982, s'était, dans le cadre de la fixation des mesures provisoires en cours d'instance de divorce, prononcé sur la continuation de l'obligation du mari

seul réellement employé ou si son épouse l'avait également été; d'où il suit qu'en déboutant Mme X... de sa demande, sans rechercher si, en fait, elle n'avait pas effectivement employé seulement le mari

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 1998), statuant après divorce, d'avoir fixé à la somme totale de 56 749,47 francs seulement la soulte due par son ex-mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et son mari, Christian Y..., dont la maison d'habitation

s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement n'est pas définitif ; qu'en refusant d'examiner l'adultère du mari