toute hypothèse, l'article 3 est violé si le manque d'espace s'accompagne d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d'un défaut d'accès à la cour de promenade ou à l'air et à la lumière

la partie civile ne peut obtenir réparation que du préjudice directement causé par l'infraction ; que la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, qui doit s'interpréter à la lumière

essentielles puisqu'elles étaient de nature à établir le mal fondé des allégations de Jean Z... selon lesquelles les actes de cessions litigieux auraient eu une contrepartie financière et à mettre en lumière

même s'il a acquis valeur réglementaire, ne sont pas sanctionnées par l'article 160-1 du Code de l'urbanisme dont l'interprétation - s'agissant d'un texte pénal - doit être restrictive; que c'est à la lumière

de son contrat de travail à l'égard de la société Rive blanche et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière

fil de l'eau " et des " prestations nuit d'été", ni Stéphane X..., ni la Compagnie Maritime du Bassin ne bénéficiant de l'habilitation prévue par le texte susvisé ; que ces constatations ayant mis en lumière

; qu'en l'espèce, l'article J41b prévoyait s'appliquer "lorsqu'un adhérent, en arrêt de travail, ne fournit pas" les pièces visées à l'article J39 ; qu'en interprétant cette clause, notamment à la lumière

inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, interprétés à la lumière

antérieurement les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que l'article D. 1242-1, 8° du code du travail dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article D. 121-2, interprétés à la lumière

la sorte la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié exclusivement la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail interprété à la lumière

L'association Paroles et musiques fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, par refus d'application l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, tel qu'interprété à la lumière

d'appel a violé les règlements 451/2011, 451/2012 et 452/2012, ensemble le principe d'interprétation stricte des règlements antidumping, et le principe selon lequel ces règlements s'interprètent à la lumière

lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ; qu'en outre, les dérogations aux plafonds du barème sont limitées à certains cas ; qu'à la lumière

régulièrement déposées, le directeur de publication rappelait que les propos recueillis n'avaient en aucun cas pour but d'imputer aux plaignants de se livrer à des agissements illicites, mais de mettre en lumière

Lucien Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à des réparations