Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERESSE : S.A.

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Avril 2020 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n?

Par acte extrajudiciaire en date du 16 janvier 2006, la société Total France a sollicité le renouvellement du bail pour le 1er avril 2006 aux mêmes conditions que le bail renouvelé.

titre du bail du 11 mai 2009.

[H] et Mme [E] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef

1944 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marianne Isabelle

[T], [B] et [I] [H] (les consorts [H]) au groupement agricole d'exploitation en commun Reboule (le GAEC) au sujet de l'inclusion, dans l'assiette du bail à ferme conclu entre les parties, de la parcelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY,Magistrate

La résiliation du bail initial étant liée à la signature du protocole d’accord et la signature du nouveau bail, elle soutient que leur résiliation fait revivre le bail initial.

BOUCHERIE LA CHENEE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : - « Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ; - Ordonner la résiliation du bail commercial ; En conséquence

Daniel X... a appelé en intervention forcé Mme Isabelle A...et M. Benjamin Z... ayants droit de M. François Z..., décédé le 4 janvier 2013.

à Mme [T] qu'elle ne renouvellerait pas le bail qui prenait fin en juin 2021.

DVP Heron, a donné à bail à M. [Z] [C] aux droits duquel vient désormais la S.A.S.

opposable à la société Grand Garage du pont de Créteil, et l'a déboutée de ses demandes en résiliation du bail, exercice du droit de préférence et expulsion, Dire et juger que le bail commercial conclu

[F] [Z], ses droits au bail se sont poursuivis au regard de son statut d'épouse co-preneuse au bail. Ils soutiennent encore que les droits au bail de M.