l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars 2024, pourvoi n° 23-84.192), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la ligne téléphonique utilisée par M.

avril 2003, soit moins de trois ans avant cette date ; que le fait que cette annonce ait été publiée pour la première fois sur internet plus de trois ans auparavant n'a pas pour conséquence que l'infraction

, la vérification de l'alcoolémie ne pouvait être fondée sur l'article L. 1 du Code de la route, qu'elle ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 3 dudit Code, l'infraction n'ayant pas été constatée

produits chimiques inorganiques de base » couvert par la division 20 de la NACE n'ouvrant pas droit à exonération, et a notifié à la société Novacarb, le 31 mai 2013, un procès-verbal de constat d'infraction

de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, visés à la prévention ; "aux motifs que : « ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les infractions

[...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

irrépétibles, alors : « 1°/ qu'en dehors des habilitations législatives spécifiques, l'action civile d'une association n'est recevable que si elle a été directement et personnellement lésée par l'infraction

encontre du chef d'homicide et blessures involontaires il importe peu que le mis en examen ait commis sciemment une telle manoeuvre qui, si elle avait été commise, serait un élément constitutif de l'infraction

peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis à une période antérieure à celle retenue dans la prévention

téléphonique de Mme A..., épouse B..., et a ordonné une expertise de l'enfant ainsi qu'une médiation familiale ; que, toutefois, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont dit les infractions

encourue, , à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

la période d'août 1999 au 24 mars 2000 ; "alors que le juge correctionnel doit caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ; qu'en déclarant Valéry X... coupable de cette infraction

imputée au prévenu ; qu'il résulte du procès-verbal d'infraction sur lequel les juges ont fondé la culpabilité du prévenu que ce document a été établi et signé par un agent de police judiciaire qui n'avait

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction, sans rechercher si lesdites irrégularités ne constituaient pas des infractions aux articles précités, la chambre d'accusation n'a pas statué

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 3

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation