attestation dénaturée par les juges du fond, M.

provenance de ces fonds, de sorte que la présomption d'origine illicite des fonds était, à son égard, irréfragable, quand il pouvait renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il avait effectué

banque d'arrêter à ce montant le solde des comptes et si un accord ne s'était pas formé, par suite de l'acceptation de la société AGBI ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que le vendeur d'un fonds de commerce n'a plus, une fois celui-ci vendu, qualité pour demander la radiation judiciaire d'un nantissement ; qu'en

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds

Manutention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 28 novembre 1994, la société Europe Manutention a donné en location-gérance à la Société de fret et de services (la société SFS) un fonds

Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour

du donjon ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds

Il résulte de ce texte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne le retour du fonds de commerce loué dans le patrimoine de son propriétaire, en

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 20. juni 1978. # Koninklijke Scholten-Honig NV og De Verenigde Zetmeelbedrijven "De Bijenkorf" B.V. mod Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1998) que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation de la vente du fonds

X... à raison de sa qualité de promoteur et sur le fondement des règles régissant la responsabilité du promoteur ; qu'en le condamnant sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, à

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant

les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, aux termes duquel l'existence d'un objet certain, formant

Y..., ès qualités, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... et

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 10 416 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité légale

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.