aurait dénaturé lesdits actes ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que la dette fiscale avait été éteinte par deux chèques tirés sur le compte de Françoise M..., avec les deniers

produisait en annexe de sa requête au Tribunal la copie de la carte d'identité attestant de son domicile à Romorantin-Lanthenay, qu'il a, dans cette ville, son domicile propre et qu'il y remplit son devoir

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., domicilié 24, rue du ...

du non-cumul des sanctions interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement fautif, l'avant denier

exceptionnelles, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser si les circonstances exceptionnelles, qu'il a cru devoir

X... à racheter le véhicule litigieux après versement d'une certaine somme représentant le solde des loyers qu'il restait lui devoir, ce qui impliquait implicitement mais nécessairement le maintien du

X... avait soutenu que l'entrepreneur de gros oeuvre (fmt était tenu à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information

eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 2 / que constitue une faute devant entraîner le divorce la violation, grave ou renouvelée, des devoirs

dont 18 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité réunis sur le prévenu et à la gravité des faits, la Cour estime devoir

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

pourvoi formé par la société Crédit moderne, société anonyme, dont le siège social est ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion

l'article L. 122-12, alinéa 2, et n'a donc pas pu entraîner le transfert du contrat de travail, de telle sorte que la société AMD n'a en aucun cas la charge des sommes que la société CMDF pouvait encore devoir

connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant néanmoins qu'un premier délai d'un mois et demi

Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues ultérieurement étaient d'ordre dégénératif, sans préciser si l'apparition de ces phénomènes dégénératifs un mois et demi

alors, selon le moyen, qu'il reprochait dans ses écritures d'appel à l'expert désigné de ne pas avoir tenu compte, lors de l'évaluation de l'immeuble, des travaux par lui effectués à l'aide de ses deniers

d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que le fait que le Parquet n'ait pas estimé devoir

la caisse primaire d'assurance maladie alléguait qu'elle ne détenait aucun dossier au nom de l'assuré et qu'elle était incapable de retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier