M..., qui avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, a été nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que celui-ci a été résolu le 5 mai 1999, la liquidation judiciaire des débiteurs

D... candidat au CHSCT fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation-élection du 2 février 1989 et d'avoir ordonné qu'elle soit recommencée dans la quizaine du jugement, le collège désignatif étant

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

[B], que ce dernier « ayant fait échec à la mission de l'avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, il n'y avait plus lieu d'accepter sa énième demande de renvoi fondée sur le même motif »

apos;irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné

apos;irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné

apos;irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné

de l'article 344 du Code de procédure pénale, 6.1.e de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour n'a désigné

tribunal de grande instance de Grasse, déléguée en qualité d'assesseur au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1999, et désignée

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 26 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation

détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 15 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné

2006), que lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants du personnel ont adopté une délibération prévoyant la désignation

grands magasins de l'Ouest (SOGRAMO), société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n J 93-19.194 formé par : 1 / la société Vélo 2000, dont le siège est ..., 2 / la société Haro designs

souverainement tel expert comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau de qualification de l'expert comptable auquel le comité peut recourir;

X... a été désigné en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuerait sur les comptes de l'exercice 1979, soit postérieurement

a violé l'article susvisé ; 2 / que la demande de récusation de l'expert formée par la banque avait notamment pour cause la connaissance que l'expert avait eue de l'affaire dans le cadre de sa désignation

Aimard X... avait fait valoir qu'il n'avait été désigné comme dirigeant de la société qu'en février 1992 pour satisfaire aux conditions de la sous-location des locaux à la société William Aimard X... qui