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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033536c597145046f358b49

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il ajoute qu'il a subi un nouveau déclassement en juin 2005 dès lors qu'on lui a retiré sa mission de développement des systèmes d'information et l'animation d'une équipe.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201303_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

C'est ainsi qu'il a été convoqué devant la commission de discipline, laquelle a, par décision du 17 janvier 2022, sanctionné l'intéressé d'un déclassement d'emploi ou d'une formation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101267

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

selon le jugement attaqué, que la société Gefco a endommagé, le 27 novembre 2009, lors de son transport, un véhicule neuf qu'elle était chargée de livrer à la société Nedelec garage ; que ce véhicule, déclassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00354

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... pouvait ainsi légitimement se sentir déclassé et ce, au vu et au su de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Au surplus, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004932_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de la commission de discipline du centre de détention de Bapaume lui a infligé la sanction de déclassement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008196_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

annulation, et son exécution ayant, en outre, été suspendue par le juge des référés, la cession des parcelles ou portions de parcelles concernées ne pouvait, en l'absence de désaffectation et de déclassement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Agglomération a refusé de reconnaître un surpresseur, ses réseaux et équipements comme dépendances du domaine public ou d'ouvrage public et, à défaut, de les indemniser à hauteur de 50 000 euros pour déclassement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02707_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Lyon a refusé le déclassement

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065cc

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

est ..., 5 / de la société anonyme Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège est Paroi nord, La Grande Arche, 92044 Paris La Défense, Cedex 41, 6 / de la société Decobat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300099

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

E... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300048

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société Nancy Stanislas mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a0c

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb8f

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Z..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d8e

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Zaidi, alors, selon le moyen, qu'au moment de son interpellation, l'intéressé a fait de fausses déclarations sur son état-civil auprès des autorités de police, produisant des papiers d'identité italiens

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8630

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd580146774080b5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd580146774080b6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415db4

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir condamné au remboursement, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations faites lors d'une comparution personnelle ne peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00075

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Charente-Maritime (le comptable public) a adressé au mandataire judiciaire plusieurs déclarations de créance.

Source officielle