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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101212
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'intention des époux X... de réparer le vice, la cour d'appel a privé de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonds avaient été débloqués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101097
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Dupont se trouve dans l'incapacité de produire le contrat de prêt et ne sollicite plus qu'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2005, il est établi que le montant intégral de ce prêt a été débloqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00608
23 juin 2009
23 juin 2009
produisent aucun document pour en attester et qu'ils soutiennent à tort que les crédits antérieurs ont servi au placement litigieux dès lors que ces sommes, destinées à la consommation, avaient été débloquées
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc32
18 avril 1989
18 avril 1989
résulte des dispositions combinées des articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er février 1979 que constitue une hélisurface tout emplacement situé en dehors d'un aérodrome et servant à une opération de débarquement
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e4
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Trésor public pour que l'inscription du prêteur pût être de premier rang, comme il avait été convenu ; que, les 24 et 25 juillet 1984, la société Cofimed a adressé les sommes ainsi réclamées et a débloqué
Source officielleciv1
613723adcd5801467740ccef
3 avril 2001
3 avril 2001
débouté la CGD de la tierce opposition par elle formée à cet arrêt ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 15 février 1995 ; que Mme A... a poursuivi la CGD en paiement de la somme débloquée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205564_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Madame A B a été pris en compte par ses services ; - l'intéressée a été convoquée une seconde fois en préfecture pour venir retirer son titre de séjour ; - le compte ANEF de l'intéressée a été débloqué
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
prendre la mesure sollicitée est caractérisée dès lors que le blocage empêche toute opération de manutention autour des navires accostés sur le port qui contiennent respectivement des conteneurs à débarquer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311881_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir d'une part, que des possibilités d'hébergement s'étant débloquées au niveau national le 18 décembre 2023, les services de l'OFII sont désormais en mesure de faire une proposition d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316987_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605621_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre toute mesure permettant de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405399_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par Me Putman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de débloquer
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a76
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Caisse) en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis à recours tout en constatant que la Caisse n'avait pas fourni un état définitif de ses débours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305795_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163611
23 mars 2005
23 mars 2005
./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400574_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300147_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2547c7caf29d4c4fc3
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d'obtenir le remboursement des débours exposés en faveur de M. [L]. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202178
9 décembre 2010
9 décembre 2010
responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne a sollicité la condamnation in solidum de ces deux sociétés au paiement de ses débours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101077
28 octobre 2009
28 octobre 2009
. ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en contestation d'honoraires et de débours exercée par Mme Monique Y... à l'encontre de M.
Source officiellePage 98 sur 1287