épouse Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte

Pietrabugno, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture

Fiumorbo, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture

Jean-Claude X..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Bridis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-22.854 contre

[G] [Y], 2°/ Mme [E] [X], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-16.380 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre),

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle M.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries

énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable à la navigation de plaisance, selon laquelle ces créanciers victimes n'ont pas d'action contre l'assureur, c'est à la condition toutefois

de l'assurance contre l'incendie exigé par la banque lors de l'octroi du prêt, ni le coût de l'inscription d'hypothèque, des frais de caution et des commissions d'intervention, la cour d'appel a violé

Jean, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de "président-directeur général de la SA SEDAC", de gérant de la société "CRA" et de gérant de la société SOGERES, parties civiles, contre l'arrêt

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE, partie civile, contre

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Paris du 18 juin 1999 l'ayant

Henri, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, a confirmé partiellement

lui dans le cas où un nouvel incident se produirait ; que dans ces conditions, la cour d'appel qui, pour examiner la légitimité du licenciement de M.

Patrick et Robert X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue

la société Axa Global Risks, alors, selon le moyen : 1 ) que le traité d'apport du 17 novembre 1992 stipule que "la BPS apportera (à PBGI), sous les conditions faisant l'objet du présent traité, sa

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 22-16.598 dirigé contre l'arrêt du 30 mars 2021 Enoncé du moyen 4.