attaqué a rejeté la requête présentée par David X... tendant à la confusion de la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de la Gironde pour des faits de vols avec arme, commis

[B] a commis une faute civile au préjudice de Mme [C] [B] et M.

la société Total, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait valoir que, en chosissant d'appareiller à une heure proche de la basse-mer, le Capitaine du Y... avait commis

compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du banquier qui a payé un chèque falsifié après son émission ne peut être engagée à l'égard de son client que s'il a commis

du 25 mars au 1er avril à Paris et faits de vol simple commis le 30 avril 2004 à Paris, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties

laquelle était reproduit à l'identique un de ces dessins ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pyragric fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu elle avait commis

victime l'employeur avait été un coup monté par son supérieur hiérarchique nommément désigné et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis

SCI France-Nord fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une lettre adressée à la SAIRL le 20 octobre 1994 par la Préfecture de Paris déclarant que cette association n'avait commis

du tribunal de grande instance de Senlis du 22 avril 2002 et renvoyé Fabien X... devant le tribunal pour enfants de Senlis pour y être jugé pour avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

de tromperie sur l'origine de la marchandise, et a débouté l'INAO de toutes ses demandes ; "aux motifs que selon les termes de la prévention, le prévenu est poursuivi pour un délit de tromperie, commis

non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu que la société R+V avait commis

conformer strictement aux instructions du directeur régional et de la direction générale ainsi qu'aux usages de la société ; qu'elle a pu décider que ces fonctions correspondaient à celles d'un "commis

tôt le dépôt de bilan de la SOGAIL, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que la société Disco avait commis

que la clause de non-concurrence avait pour rôle de préciser l'obligation légale de garantie, la cour d'appel, qui a relevé que cette société se prévalait notamment d'actes de concurrence interdite commis

2016 ; 2°/ qu'un professionnel ne peut se prévaloir, à l'appui d'une allégation de dol, de ce qu'il a signé un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis

2016 ; 2°/ qu'un professionnel ne peut se prévaloir, à l'appui d'une allégation de dol, de ce qu'il a signé un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis

[O], alors qu'après avoir relevé que ce dernier avait bien commis une erreur d'accrochage de la liaison personnelle de la victime, élément de sécurité absolument vital dans ce type de mission en milieu

en ce qu'il a requalifié les faits de menace de mort réitérée en récidive initialement poursuivis en délit de provocation directe à des actes de terrorisme avec la circonstance que les faits ont été commis