Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

The second-instance court held that the applicant’s right to a fair trial had not been violated, as he had been able to comment on the expert’s opinion, and the subsequent supplements to it.

Mme [Q] était placée en arrêt de travail à compter du 28 mars 2007, lequel devait se prolonger jusqu'au 7 mai 2009.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du Mans, 6 février 2002), qu'un agent de la Communauté urbaine du Mans (la CUM) ayant été blessé lors de la collecte

A... leurs parts dans la société Ferme de la Combette ; qu'à la date prévue pour la réitération, M.

reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel en constatant que le mineur n'avait pas eu conscience de commettre

victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a autorisé, le 13 septembre 1984, à reprendre le travail, tout en le déclarant inapte au port de charges avec flexion ; que pour tenir compte

souscrite par celle-ci auprès de la compagnie Abeille paix vie contre les risques de décès et d'invalidité des emprunteurs ; qu'à la suite de l'accident mortel dont il a été victime au cours d'une compétition

société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte, friterie, vente de glaces en cornet

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1996), que par acte sous-seing privé du 29 août 1991, la commune de Villemoustaussou, représentée par son maire, a vendu à la société de collecte

sein d'une autre société du même groupe de 1978 à 1985, utilisait, à partir de son domicile, son véhicule personnel pour exercer chaque jour de 18 heures à 21 heures 30 des fonctions consistant à collecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Compte tenu du temps qui s’est déjà écoulé depuis la condamnation définitive de M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Considérant avoir été blessée à l''il lors d'une démonstration d'un produit cosmétique, Mme [A] [B], a, par actes de commissaire de justice en date des 31 mai et 1er juin

G... avouait devant lui avoir collé une fausse étiquette sur la bouteille afin de la payer à un prix inférieur ; que le responsable du magasin faisait, néanmoins, appel aux services de police qui procédaient