de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER

née le 23 Janvier 1948 à JEMNA (TUNISIE) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

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Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 29 novembre 2023 sous le n° 2206647, Mme E D, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler décision par laquelle la

[O] [P] [Adresse 6] Représenté par Me Johanna CHEMLA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente

a été provoquée par des clous qui dépassaient du revêtement posé sur les marches ; elle ajoute que les deux chutes litigieuses ont entraîné respectivement une fracture de la malléole externe de la cheville

[Adresse 2] [Localité 1] Assistée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: E0280 et par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1942

Il présentait également des douleurs à la jambe et à la cheville gauche, qui nécessitaient la réalisation de séances de kinésithérapie.

CNP ASSURANCES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me CHEBBANI Me MARTIN-LINZAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - et les observations de Me Chebbale, représentant M. D B, présent.

Sibileau, président, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, pour MM. D, non présents.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 30 juillet 2025, Mme A... représentée par Me Charlier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme

, - et les observations de Me Charlier, représentant Mme B....

, - et les observations de Me Charlier, représentant M.

, - et les observations de Me Charlier, représentant Mme A....

, - et les observations de Me Charlier, représentant Mme A....

, - et les observations de Me Charlier, représentant M.

, - et les observations de Me Charlier, représentant Mme B....