1981 ; que cette motivation contradictoire viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention des parties ayant, selon l'arrêt, inclus dans le quota de chaque

l'accident elle serait dans l'impossiblité, en raison de son handicap, de se procurer un emploi, qu'un tel préjudice était "purement hypothétique" et ne pouvait être envisagé que comme une perte de chance

, et en l'absence de congé délivré au sous-locataire, le sous-bail se prolonge tacitement au profit du propriétaire, devenant ainsi bail principal, et que s'opère ainsi une novation par changement

Code civil et L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en fixant le préjudice subi au plafond maximum que la commission locale fonctionnant auprès de chaque

X... un complément d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les différentes indemnités de licenciement prévues pour chaque tranche d'ancienneté devaient s'additionner

, faire valoir ses droits à la retraite dès 60 ans, la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 ; d'autre part et en toute hypothèse, que la perte d'une chance

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification du lieu de travail comprenant un changement

Z... correspondaient au nombre annuel de quintaux panifiés multiplié par une ristourne au quintal et si, de ce fait, le salarié n'avait pas accepté, non seulement un changement de débiteur, mais également

X... et celle où il était muté ne nécessitait pas "impérativement" ce changement de résidence ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 3 / en

légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé à toute personne qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu allègue avoir adressé à chaque

Mme Guy Abecassis faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la banque X... était à même, bien avant le mois de décembre 1990, de déceler, par l'examen des mouvements qui avaient lieu, à chaque

contre, ces travaux sont régularisables, si la prévenue veut bien accepter d'effectuer les démarches nécessaires" (cf arrêt attaqué, p 2, 6 alinéa) ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer

d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté de nover, notamment par changement

de résiliation ; qu'en effet, c'est l'annexe 6 dans son ensemble qui, si l'on suit cette interprétation, devait être écartée, puisque son article 1er, déterminant son champ d'application, vise les changements

ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les textes légaux en matière de réglementation des changes

convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Midi-Pyrénées sous "l'emprise" de laquelle avait été conclu son engagement, et que, par suite d'un changement

X... avait simplement perdu une chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière

X..., ne dispensaient Prigel d'établir qu'en recevant dans les locaux à lui repris la marchandise livrée par la société Les Viviers de Porsguen, sans en régler le montant ni même l'informer du changement