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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994680

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 98 sur 1527

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994849

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951194

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951227

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007951262

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951778

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952306

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952319

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952674

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952724

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930985

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933450

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933462

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933484

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933515

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935725

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936089

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007934920

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007907979

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908000

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier