de la République de Nanterre et annulé tous les actes de la procédure, alors que l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration de joindre l'avis

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société des Côtes, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis

de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Auroroutes [Localité 4] Rhin-Rhône, et l'avis

Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement.

uvre le traitement de données à caractère personnel ; que, pourtant, ni le logiciel « Child Protection System », ni les bases de données qu'il permet de constituer, n'ont fait l'objet d'une demande d'avis

; qu'en fait : l'ordonnance a autorisé, en dehors de toute base légale, l'Autorité à procéder à des opérations de visite et de saisie dans le cadre d'une procédure pour avis ; que la réforme du code de

selon le jugement déféré, que l'administration fiscale a notifié le 13 janvier 1993 un redressement aux époux Z... portant sur des droits d'enregistrement au titre de dons manuels reçus par eux ; qu'un avis

X..., ès qualités, l'avis de M.

décision d'autoriser une telle construction est prise par le maire au nom de l'Etat sauf lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ont émis des avis

de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que l'avis de passage est accompagné d'un récépissé que le destinataire

d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis

ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention de la décision qu'il ait été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis

le père ; que, le 24 juin 2013, Mme J... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant au transfert à son domicile de cette résidence ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

l'annulation de la vente, en a déduit à bon droit que les demandes formées contre le notaire devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis