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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
des délais prévus au même article L. 23 , aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. » La procédure de l'article 23 C du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 12 mars 2018 par les sociétés B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou
Source officielleSociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
II et III sur la durée du travail, les repos et jours fériés.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8a
24 avril 2025
24 avril 2025
III - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du code de procédure civile et les intérêts légaux - condamner la société [H] [D] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d5b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002553_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (), après consultation, le cas échéant, du magistrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
349 inclus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbb
29 mai 2020
29 mai 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625014
9 mai 1990
9 mai 1990
38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 54 dudit code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00524
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
4 octobre 2017
4 octobre 2017
ne sont pas soumis aux dispositions des titres II « Durée du travail, répartition et aménagement des horaires » et III « Repos et jours fériés » du code du travail ; que sont considérés comme ayant la
Source officiellePage 98 sur 210