375-5 du code civil ".

C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

Par jugement rendu le 5 février 2025, le tribunal a : - confirmé le refus de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [R] le 24 juillet 2019, constatée par certificat médical initial du 24

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

d'eau incendie, laquelle peut être privée, ainsi que le prévoit l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales.

375-5 du code civil. ".

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.