1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préjudice moral ; - la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse régionale d'assurances mutuelles [Localité 1] Val de [Localité 2] de ses

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre subsidiaire, l'engagement contractuel d'un salarié de renoncer, à titre transactionnel, à toute action contre son employeur ne peut avoir pour

des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

L'arrêté contesté, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de