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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102203_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410366_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
rendez-vous révèle un refus d'admission exceptionnelle au séjour qui méconnait les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2536165_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation
Source officielleChambre 1
DTA_2300745_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400707_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330
7 avril 2009
7 avril 2009
éléments de preuve ils se fondaient pour retenir cette évaluation, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd547
22 février 1995
22 février 1995
. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'un avenant du 10 décembre 1987 et des procès-verbaux des réunions des 24
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300988
30 septembre 2015
30 septembre 2015
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des pertes d'eau, l'arrêt retient que si ces pertes étaient très importantes à l'époque du chantier, les données fournies
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310156_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle10ème chambre
DTA_2202538_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision du 5 novembre 2021.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l’article L. 133-18, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la réunion qui s'est tenue le 24 mars 2021 que la commission a siégé conformément à la règle de quorum prévue l'article D. 312-5 du code de l'entrée et
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624577
29 octobre 1986
29 octobre 1986
se borne d'ailleurs à analyser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à l'application des articles 176 et 179 du code, sans donner de ces articles une interprétation différente
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.
Source officiellePage 98 sur 1605