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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Source officielle

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TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503964_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

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TA

1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205387_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

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TA

Juge unique 7

DTA_2410422_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Vidy Patrimoine aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chloé Ricard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202137_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2203305_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305130_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2005126_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

depuis le 20 janvier 2019 sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles

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TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

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TA

1ère chambre

DTA_2001813_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2520941_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640733

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de forêt " après avoir indiqué que devaient être regardés comme tels les poteaux d'incendie reliés à un réseau normalisé ainsi que les réservoirs publics de 120 m3, les juges d'appel ont nécessairement

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

593 du Code de procédure pénale ; " alors que toute personne doit être interrogée dans une langue qu'elle comprend ; qu'il résulte du procès-verbal du 21 novembre 1996 que Tanéo Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01007

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

Source officielle