mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

demande l'administration des Douanes, en paiement des droits et taxes éludés ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées (p. 4 in fine, p. 5, paragraphes 1 à 3, et dispositif p. 12, paragraphe

D’une part, ce document ne constitue pas un état des lieux de sortie répondant aux exigences posées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, peu important la qualité de son rédacteur.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

14, in fine, p. 15 et 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le chef de

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements

18 de la loi du 10 juillet 1965 et vis-à-vis de l'association Bourdon, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. / Attendu que dans le cas d'espèce, la mise en cause du syndic ne peut concerner

l'auteur de l'accident et le GAMF tenus de réparer le préjudice de Mme Z..., est opposable au GAMF (cf. jugement p. 6 in fine et p. 7 1 et 2); "1°/ alors que, selon l'article 388-3 du Code de procédure

sollicite également une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.

A la somme de 3. 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner, sous la même solidarité aux dépens.

AXA FRANCE IARD à payer à [U] [P] 7287,90€ à titre d'indemnité, et 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.

[P] conteste le rejet de sa demande au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le bâtonnier.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile * de condamner Monsieur [O] ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les