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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6451fb6048616ed0f8cd4fce
2 mai 2023
2 mai 2023
Juger que l'article 700 du cpc n'est pas garanti conformément aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
30 juin 2010
-5 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
19 février 2021
[O] [D] les sommes suivantes : - 50.000 € en application de l'article L. 1226-15 du Code du Travail, - 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > Condamner
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la Sas Cjc Véhicules Industriels à payer à la Sas Pièces et Entretiens Automobile Bordelais 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile B
616343fd88dc29ccde27f1e8
21 juin 2011
21 juin 2011
[S] [G] à payer aux consorts [U] la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Par déclaration en date du 12 novembre 2010, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.4121-1 et suivants du Code du travail, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi ensuite de la
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c99
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Tecumseh Europe sales et logistics de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
25 novembre 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [W] sera condamnée à payer à la société KEIRA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Réponse de la cour L'article 697 du code civil énonce que « celui à qui est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » et l'article 698 précise
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
11 décembre 2018
- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f0551627057d32e12e
13 mai 2022
13 mai 2022
contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 98 sur 171