700 du code de procédure civile.

Chacun d'eux sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M. 

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,

L’article 9 de la loi n o 2577 se lit comme suit   : «   En cas de rejet, pour motif d’incompétence, d’une affaire portée devant les juridictions civiles ou militaires, alors qu’elle relevait

Article 8 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 6 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

  85   §   1 de l’ordonnance d’urgence n o   194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie («   l’OUG n o   194/2002   ») combiné avec l’article 3 i) et l) de la

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance n°59-86 du 7 janvier 1959, 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.