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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603041_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604276_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604279_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604280_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604282_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604284_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508335_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui en vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du même code statue par des mesures

Source officielle
CC

soc

ée tantc/M. X

613724c3cd58014677418290

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304790_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521313_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302876_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303069_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208657_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Carrier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310895_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310941_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310565_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Huon, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201524

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures

Source officielle

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