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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d3066036708
8 mars 2012
8 mars 2012
- Sur l'application de l'article L 7321-1 du code du travail.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509131_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
31 août 2016
[T] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500409_20250226
26 février 2025
26 février 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518203_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13813
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des articles L. 113-18 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1927, 1932, 1937 et 1231-1 du code civil, l'obligation de diligence à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pour débouter le Ministre de son action fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 1° du code de commerce, les premiers juges ont considéré que cet article n'engage la responsabilité d'un opérateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a741f901d4f689722e77
10 avril 2013
10 avril 2013
d'ordre public'; que l'article 5'.2 b est donc inopposable à la demande de réparation du préjudice basée sur l'article L.442-6 du Code de commerce, d'ordre public'; que n'est établie aucune situation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403582_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505601_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 7-2 et suivants et 18 du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505933_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407669_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149e0
25 avril 2024
25 avril 2024
Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 98 sur 115