et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, elle conclut à l'infirmation du jugement et réclame 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

Un mémoire présenté par le ministre chargé des transports a été enregistré le 31 juillet 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 169 de l'ancien code pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le délit de blanchiment

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 15°/ que concernant la rémunération variable, l'employeur ne

L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique

, l'article L 3221-4 précisant que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un

La Commission a retenu comme ressources un montant de 1 449 euros, décomposées comme suit : indemnité journalière : 298 euros et salaire : 1 151 euros et comme charges un montant de 1 672.80 euros, décomposées

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.