1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2001 et celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 641-1 de ce code à la caisse nationale et aux sections professionnelles de l'Organisation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

27 du code de l'urbanisme ; - la commune a invoqué, à tort, les dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt, la parcelle concernée par le projet se situant en zone blanche.

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (ALGERIE), et de [F] [P], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [P], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels

089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Confort de l'habitat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que la société [3] a soutenu que ses prestations relevaient du tarif 231 (conclusions

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre