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138 130 résultats pour « Article 20.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318466_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'elle comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par une personne

Source officielle

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306930_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741604d

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412323_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742720d

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon dernières conclusions en date du 28 novembre 2023, Le Ministère Public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c00e445a086e2bcedbc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400148_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des brochures ; - il méconnait l'article 10 du règlement 1560/2003 et l'article 25 du règlement 604/2013 dès lors que le préfet ne produit ni l'accusé de réception Dublinet, ni la confirmation écrite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301587_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202392_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces intérêts seront capitalisés au 8 mars 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code. Sur les frais d'expertise : 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302555_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304641_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

19 du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 ; En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle