1104, 1304, 1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil et des articles 143, 145, 700 et 798 du code de procédure civile, de : « - JUGER que l’action initiée par Monsieur [F] [S], la SCI PRINCESSE et [3]

civile, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même Code et aux dépens.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

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[V] demande à la cour, au visa du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 834, 835, 700, 526, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de

l'irrégularité du débat contradictoire prévu par les articles 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek

MOTIFS DE LA DÉCISION La CAF soutient d'abord que Monsieur X... était forclos à saisir le tribunal en application des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de sécurité sociale, n'ayant

, de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des articles 835, 143 à 146, 269 du code de procédure civile : - à titre principal, condamner monsieur [S] à mettre un

[W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I], à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de M.

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.

R. 145-7 du code de commerce.

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.