Sur les intérêts au taux légal Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Néanmoins, il convient de vérifier si le prêteur a droit aux intérêts légaux sur la somme restituée prévus par l’article 1231-7 du code civil ou si ceux-ci doivent être supprimés ou modulés, en raison

450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

[P] la somme de 101.047,05 euros en réparation des dommages matériels de nature décennale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément au principe posé par l'article 1231-7 du

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté l'association Le Temps de vivre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Me [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné Me [E

[H] au dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail

présent jugement, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.