700 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

- condamner Groupama d'Oc à lui verser une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamner Groupama d'Oc aux dépens d'appel.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

1217, 1219, 1220 1231-1 et 1353 du code civil, que la société TL Réfrigération a reconnu en premier lieu ne pas avoir procédé à la mise en service des pompes à chaleur que les travaux exécutés sont affectés

attaqué, aboutissant à le priver de tout recours contre elle, a violé les articles 1214 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 389-6, 495 et 505, concernant la tutelle des majeurs, 578 et 595, enfin

civil est applicable au litige au détriment de l'article 25.1 du règlement [Localité 6] I bis ; - dire que l'article 1171 du code civil est une loi de police impérative, - dire que l'article 4 des conditions

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

X... et la société Vectra, a violé les articles 1134 et 1217 du Code civil ; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

de greffe à la somme de 88,43 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer