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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300228_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé ou à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, en vertu de l'article L. 121-12 dudit code, peut exercer une action
Source officielle3ème chambre
DTA_2303115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407087_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303242_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D C en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10635
12 juin 2019
12 juin 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2208129_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fixe pas avec précision de pays de destination ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310508
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206320_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2532476_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415042_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206760_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne lui incombe pas de trouver une solution d'hébergement d'urgence de droit commun à M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401290_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac
20 mai 2026
20 mai 2026
/01/2024, - condamné la société ITP à payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601460_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application
Source officiellePage 98 sur 4446