Le dispositif des conclusions de la société ABC News contient une demande de voir «écarter des débats les pièces adverses n° 18, 22 à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Sur la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 9.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Plus précisément, les dispositions de l’article   108   §   1.1 du code de procédure pénale de Russie («   le CPP   »), étaient-elles applicables au cas de la requérante  

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Aux termes de l'article R. 353-13-1 du même code : " La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

déclarait se désister de son action contre Mme B..., en ce qu'elle est fondée sur l'article 108 de la loi du 15 janvier 1985, la cour d'appel, qui a, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul, par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Toutefois, un Etat membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles prévues à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne saurait invoquer la confiance

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

-108 avenue J.- F.

Elle a regardé cette somme comme des revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au profit de M. B en sa qualité de maître de l'affaire.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n