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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1970:0526DEC000443670
26 mai 1970
26 mai 1970
La fiancée de X., de nationalité allemande, aurait également eu connaissance de ce projet.
Source officielleRétention Administrative
695e3c8075782d5f06116b04
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, qu'il souhaite rentrer en Allemagne, que le risque de fuite est donc écarté.
Source officielleRETENTIONS
63c8eed7dc5b777c90992f0e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de [O] [Y]. Le 18 mai 2022 le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant remise de M.
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d25831845513f
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Il explique qu'il a la double nationalité allemande et cubaine et qu'il voudrait aller en Espagne où réside sa famille.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511118_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B vers l'Allemagne impliquerait nécessairement son renvoi en Afghanistan sans qu'il puisse contester la mesure.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511391_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il a été transféré en Allemagne le 8 décembre 2022. Le 9 avril 2025, il a présenté une nouvelle demande d'asile à la préfecture de police de Paris.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501787_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600282_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604159_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... avait sollicité une demande d’asile auprès des autorités allemandes avant sa demande d’asile en France.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111758_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D serait résident fiscal d'Allemagne au sens et pour l'application des stipulations de la convention franco-allemande citées au point 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204462_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C aux autorités allemandes. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202934_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400477_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-287
8 décembre 2011
8 décembre 2011
n’a pas manqué à ménager un « juste équilibre » entre les intérêts du requérant et l’intérêt général de la société allemande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00515
20 mars 2007
20 mars 2007
société Gep), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing (la société HSM), ayant son siège social à Hattingen (Allemagne
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464422
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211318_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A, représenté par Me Parastatis, avocate désigné d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201952
19 novembre 2009
19 novembre 2009
selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Association pour la protection des chats et du monde animal, destinataire de deux factures qui lui ont été adressées par la société de droit allemand
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A vers les autorités allemandes, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur les stipulations l'article 18-1-b) du règlement n° 604/2013, après que les autorités allemandes se sont reconnues responsables de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC006637210
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Simon Maier, est un ressortissant allemand, né en 1988 et détenu en Grèce et en Allemagne.
Source officiellePage 98 sur 1507