DECISION Application no. 59131/10 Sergey Fedorovich KARKARIN against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 14   November 2019 as a Committee composed of:   Alena

no. 42781/13 Ilgar Mukhtar oglu RZAYEV against Azerbaijan (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   January 2023 as a Committee composed of:   Alena

Application no. 38923/19 Andrew Peter SMITH against Poland (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 24   February 2022 as a Committee composed of:   Alena

DECISION Application no. 48013/16 Aleksey Gennadyevich KUDRYAVTSEV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 14   May 2020 as a Committee composed of:   Alena

SECTION DECISION Application no. 3692/20 I.H. against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   May 2023 as a Committee composed of:   Alena

4] [Localité 8] représentée par Me Mohand YANAT [Adresse 3] Non comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SA CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE [Adresse 4] 303 301 691 RCS [Localité 1] représentée par Me Alexis

LA PREMIERE FOIS, N'AVAIT PAS ETE MIS EN GARDE CONTRE LES RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS

REMUNERES PAR L'ETAT, SONT PLACES, EN DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT ET N'ONT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS

AOUT 1964 ; ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET ABSENCE D'ALEA

Y..., Veuve d'Alexis de X... Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 1er septembre 1984, laissant à sa succession ses six enfants, MM.

TREHOREL Représentée par Me Pierre - alexis AMET de la SELAS S.E.L.A.S.

Vu la requête enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alexanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

2024018925 21/03/2024 ENTRE : SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844043737 Partie demanderesse : assistée de la SELARL D'AVOCATS TEN FRANCE agissant par Maître Alexis

GREFFIER, par mise à disposition RG 2025028522 24/06/2025 ENTRE : SASU VOCALCOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 401 973 631 Partie demanderesse : comparant par Me ZEKRI-POSTACCHINI Alexis

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 107 Madame [G] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Alexis

INTIMÉE Association AGENCE POUR L'EDUCATION PAR LE SPORT N° SIRET : 410 659 478 [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE, dont le siège social se situe au [Adresse 2]/FRANCE Représentée par Me Pierre-Alexis

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE

suivant déclaration d'appel du 05 Janvier 2022 APPELANTE : Mme [S] [T] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexis